C.G.V. MS MIS EN SCENE SARL DONNA

1- PREAMBULE 

SARL DONNA est une SARL au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé au 37 Place Bellecour, 69 002 Lyon, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 444 428 205.

Le site www.msdesigneshop.com est exploité par la société SARL DONNA.

2 – OBJET 

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations entre, d’une part, la société SARL DONNA ci-après dénommé “MS DESIGN ESHOP”. Et d’autre part, les personnes, particulier ou personne morale, souhaitant effectuer un achat à partir de son site internet de vente en ligne : www.msdesigneshop.com ci-après dénommés les ” Clients ” ou le ” Client “.

Nos conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’internaute lors de la prise de la commande. Le fait pour le Client de cocher la case “J’ai pris connaissance des conditions générales de vente” avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le fait de cocher cette case vaut pour acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées. Ces conditions s’appliquent également pour les achats par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Par voie de conséquence, pour passer une commande, le client confirme son adhésion implicite à ces conditions générales de vente en cochant la case : “J’ai pris connaissance des conditions générales de vente”

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SARL DONNA, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

3 – LES PRODUITS 

Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs et fabricants.

SARL DONNA se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et ses fabricants.

Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur, SARL DONNA retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

SARL DONNA s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de présenter, au mieux, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Les informations présentées sont celles obtenues à partir des caractéristiques communiquées par les fournisseurs. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les meubles, luminaires, tapis, textiles, objets … fabriqués à la main, de manière artisanale et sur-mesure pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. De même, les mobiliers, luminaires, tapis … étant souvent fabriqués à la main, sur-mesure une tolérance de 2% est admise sur les dimensions indiquées. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les écrans et les logiciels de navigation, SARL DONNA ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site en cas de variation minimum. 

4 – LE PRIX 

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables pour une livraison en France Métropolitaine hors Corse.

Les tarifs des fournisseurs et fabricants de SARL DONNA sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse à tout moment du fait du fournisseur, du fabricant, des fluctuations monétaires ou des coûts de transports internationaux, de ce fait, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Par ailleurs, pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes, il est possible, que le prix d’un même produit fluctue à la hausse ou à  la baisse après sa première mise en ligne sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Dans ce sens, en cas d’erreur manifeste concernant le prix d’un produit, une commande pourra être remboursée à l’initiative de SARL DONNA dans un délai de 30 jours, sans que ne puisse être réclamée l’exécution de la vente ou le versement d’une quelconque indemnité au bénéfice de l’acheteur.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site de SARL DONNA à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Les codes de réductions ont une durée limitée dans le temps et peuvent à tout moment ne plus fonctionner : nous contacter pour plus d’informations.

Les codes promo sont valables dans la limite des stocks disponibles et non cumulables avec d’autres promotions en cours.

5 – DISPONIBILITES 

Le délai de disponibilité indiqué pour chaque article est un délai approximatif sous réserve des fabricants, fournisseurs et de la disponibilité des matières premières. Il indique le délai de mise à disposition de l’article souhaité sur la plateforme logistique la plus proche de chez le Client.

Chaque produit vendu sur le site internet sont des produits sur commande et réalisation sur-mesure. Un délai supplémentaire au client lui sera adressé par mail une fois la commande passée.

En cas de rupture de stocks ou la suppression d’un produit, SARL DONNA s’engage à informer le Client par courrier électronique ou par téléphone de la non disponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir sur l’ensemble du catalogue selon le souhait du Client.

Si le Client opte pour un remboursement, SARL DONNA s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SARL DONNA aura informé le Client de la rupture de stock.

6 – FRAIS DE PORT 

Les couts de livraisons et de transports sont inclus dans chaque prix des produits.

7 – LE PAIEMENT 

SARL  DONNA propose différents moyens de paiements 100% sécurisés.

Paiement par virement

Les coordonnées sont indiquées au moment du paiement.

Paiement sécurisé par carte bancaire:

Le paiement effectué par carte bancaire est assuré via le serveur sécurisé du réseau bancaire [STRIPE ] au moyen de la solution de paiement électronique qui garantit la confidentialité complète de la transaction.

Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes :
– CB Les cartes bancaires CB “Carte Bleue”
– VISA Les cartes bancaires Visa
– MASTER CARD Les cartes bancaires Eurocard/Mastercard

8 – LA LIVRAISON 

Petits colis :

Les petits colis sont acheminés par la Poste (Colissimo ou Chronopost)

Les dimensions du produit ne correspondent en aucun cas aux dimensions de l’emballage.

Les meubles et canapés :

Le transport des meubles et canapés est assuré par l’équipe de livraison de SARL DONNA pour la majeure partie des commandes en Rhône Alpes ou par les prestataires de transport spécialement sélectionnés par SARL DONNA.

Lorsque la livraison s’effectue par notre équipe de livraison, SARL DONNA contacte le Client afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison.

Lorsque la livraison s’effectue par un de transporteur partenaire, le client est contacté pour convenir d’un rendez-vous qui correspond à un créneau horaire de disponibilité.

Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison du ou des produits et de vérifier le jour de la livraison les produits livrés et de noter sur le bon de livraison du transporteur au déballage une réserve si le produit arrivait endommagé.

Le client est responsable de l’accessibilité du produit jusqu’à l’ intérieur de son domicile. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison par l’ascenseur ou l’escalier, le client sera responsable de la mise en place de moyens complémentaires pour effectuer la livraison dans de bonnes conditions, respectant les conditions de sécurité des biens et des personnes. Il appartient au client de vérifier que l’accès de meubles lourds (supérieur à 100kg) et/ou volumineux (une dimension supérieure à 200cm) ne présentent pas de difficulté d’accès, soit avec un chariot à roulettes ou un diable, et en cas de livraison à l’étage, avec un ascenseur suffisamment spacieux pour accueillir le meuble. Le cas échéant, SARL DONNA ou ses partenaires pourront proposer l’intervention d’une nacelle ou d’un élévateur que le client devra accepter, ou à  défaut, proposer une solution équivalente. En cas d’impossibilité totale de livraison due à  une mauvaise estimation de l’accessibilité par le Client, la marchandise sera retournée à SARL DONNA. Aucun remboursement ne sera effectué au client du fait de son erreur d’évaluation de livraison pour un produit qu’il aura commandé et validé.

Avant le déballage, le Client est tenu d’inspecter l’emballage. En cas de constatation de chocs ou de traces suspectes sur l’emballage, le Client devra le mentionner par écrit sur le Bon de livraison du transporteur, avant d’entreprendre le déballage en présence du livreur. Si l’emballage se présente sous une forme manifestement défectueuse, le Client devra refuser la marchandise, sans procéder à son déballage. Toutes réserves et refus doit être annoté sur le bon de livraison des transporteurs pour pouvoir recourir à une requête, sans cela aucune requête ne sera possible.

En cas de non-conformité par rapport à  la commande ou de présence de défauts apparents constatés, le Client devra refuser le produit défectueux et indiquer les motifs du refus sur le Bon de livraison.

En cas de réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, le Client devra entrer en contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de MSDESIGNESHOP.

Lorsque la livraison est effectuée par l’un de nos prestataires de service (livraison sur palette en bas de l’immeuble)

En application de l’article L216-1, SARL DONNA s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement de SARL DONNA à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SARL DONNA d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (7 jours ouvrés par exemple), si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, SARL DONNA remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

Dans le cas ou SARL DONNA ne pourra honorer une commande du fait de la défaillance d’un fournisseur. Le client pourra alors choisir d’annuler sa commande, ou convertir en avoir. L’annulation d’une commande ne donne lieu à  aucune indemnité d’annulation.

SARL DONNA ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de constatation de vice apparent ou de non-conformité par le Client, celui-ci devra envoyer sous 48 heures un descriptif détaillé du problème et une photo / vidéo, après avoir obligatoirement annoté cela au préalable sur le bon de livraison des transporteur le jour de la livraison effective ,  afin que SARL DONNA  puisse donner son accord formel sur l’acceptation du retour.

Le Client devra alors retourner le produit dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage adapté, dans un délai de 7 jours à  compter de la date d’acceptation du retour par SARL DONNA. A réception, SARL DONNA procédera alors à l’échange du produit ou à l’émission d’un avoir en faveur du Client

9 – DROIT DE RETRACTATION 

Annexe à l’article R221-1 du code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SARL DONNA  – Service client – 37 Place Bellecour – 69 002 LYON / 04 78 42 69 01 / mariane@misenscene.org

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe à l’article R221-3 du code de la consommation

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier “SARL DONNA – Service client – 37 Place Bellecour – 69 002 LYON – FRANCE / 04 78 42 69 01 / mariane@misenscene.org “votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre envoyée par la poste en recommandé avec ar , ou courrier électronique attestant de notre réponse en retour de bonne reception ). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.msdesigneshop.com.  Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par virement bancaire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. ” Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. “

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si en raison de sa nature, le bien ne peut normalement être renvoyé par la poste,  ces frais sont estimés à un maximum d’environ 200 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

10 – CONFORMITE ET GARANTIES

10-1 Conformité des produits 

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi. 

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur : 
‐ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.



Les informations et descriptions mentionnées pour chaque « fiche produit », notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, nous sont communiquées par les fabricants des produits. 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, notre objectif est d’informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. 

Avant expédition, les produits livrés au client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur notre site Internet. 

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois être légèrement différent de celui des photographies présentées sur le site. 

Les produits présentés sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. 

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation : 
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”

Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation : 
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat”

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
       • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
       • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : ” Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué “. – Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : ” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” 

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par oeildujour.com, comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, par rapport à l’autre modalité, la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

SARL DONNA MSDESIGN ESHOP – Service Client

Par téléphone : Tél 04 78 42 69 01

Par courrier : 37 PLACE BELLECOUR – 69 002 LYON (France)

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d’acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par MSDESIGN ESHOP dans le cas de produits volumineux.


En application de l’article L217-11, pour autant qu’elle soit fondée, l’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 

Dans le cas où le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 30 jours maximum à compter de la date de confirmation par msdesigneshop.com de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en œuvre.

Dans le cas spécifique d’opérations spéciales des produits n’étant pas vendus neufs, il sera précisé les défauts éventuels des produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l’article L.217-8 du Code de la consommation. 

10.2. Garantie des vices cachés 
Selon l’article 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus “. Selon l’article 1642 du Code civil : ” Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même “. Selon l’article 1643 du Code civil : ” Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie “. Selon l’article 1644 du Code civil : ” Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts “ Selon l’article 1645 du Code civil : ” Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur “. Selon l’article 1646 du Code civil : ” Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente “. Selon l’article 1647 du Code civil : ” Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur “. Selon l’article 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice “.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné

Les modalités de retour se feront par la poste pour les petits colis, les frais d’acheminement seront alors remboursés au client, soit par un transporteur désigné par msdesigneshop.com dans le cas de produits volumineux.

Dans le cas ou le prix ou une partie du prix serait à restituer, le délai de remboursement sera de 30 jours maximum à compter de la date de confirmation par msdesigneshop.com de la constatation du défaut et des modalités choisies de mise en œuvre.

SARL DONNA MSDESIGN ESHOP – Service Client

Par téléphone : Tél 04 78 42 69 01

Par courrier : 37 Place Bellecour – 69 002 LYON.

11 – INFORMATIQUE & LIBERTE 

Les informations collectées via le site www.msdesigneshop.com  lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL DONNA, Service client, 37 Place Bellecour, 69 002 Lyon.

Dans l’éventualité où SARL DONNA transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales et que SARL DONNA fournirait alors ces données nominatives à d’autres sociétés qui transmettraient aux Clients de SARL DONNA des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s’opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à “SARL DONNA – Service client – 37 Place Bellecour 69 002 LYON / 04 78 42 69 01 / mariane@misenscene.org

Conformément à l’art.223-2, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr

12 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14 – MEDIATION

Conformément à Ì l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : http://www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

La demande de médiation ne sera recevable au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation que si le consommateur a tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite à “SARL DONNA – Service client – 37 Place Bellecour 69 002 LYON / 04 78 42 69 01 / mariane@misenscene.org”/ si la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un mois / si la demande n’est pas infondée ou abusive / si le litige n’a pas précédemment été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal / si le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

En cas de litige concernant un consommateur résidant  dans un autre pays européen que la France, les coordonnées du médiateur son

(0)
%d blogueurs aiment cette page :